Texte législatif :

Loi du 14 avril 2006

Textes réglementaires :

Décret du 2 septembre 2008

Arrêté du 2 septembre 2008

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et stations classées mentionnées dans le code du tourisme

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme

Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Partager   Twitter   

Plan du site / Informations légales / Contact / Lettre d'info / Presse / Répertoire des données publiques

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - Dgcis - 05/01/2012