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Décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage : point au 1er mars 2010

Les plages font partie du domaine public maritime de l’Etat (DPM).
Elles sont un élément essentiel pour le choix des destinations littorales par les touristes, la mer restant la destination préférée des français avec plus de 34,3 % de leurs nuitées en 2008.

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Le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a établi de nouvelles règles permettant à l'Etat d’accorder sur le domaine public maritime des concessions de plages.

Il a été pris à l’initiative des services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), ministère qui est compétent pour la réglementation concernant le DPM.

Ce décret était très attendu sur le plan juridique car auparavant le régime des concessions de plage relevait de circulaires.

Les communes sont prioritaires pour obtenir les concessions ouvertes par l’Etat. Il leur est possible de les rétrocéder à des exploitants (souvent dénommés « plagiste »), dans le cadre d’une procédure prévue par le décret.

Celui-ci instaure, comme principe général, le libre accès à la mer.

Il en découle d’une part que 80% du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans installation (50% pour les plages artificielles) et d’autre part l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d’une période d’exploitation qui ne peut excéder six mois par an.

Les nouvelles installations doivent donc être démontables ou transportables et les constructions en « dur » existantes doivent être démolies.

Pour tenir compte des périodes de fréquentation des plages, la possibilité d’étendre la période d’exploitation à une durée de huit mois a été introduite pour les stations classées. Cette extension se fait sur simple délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée.

De plus, pour prendre en compte les communes connaissant une fréquentation touristique en dehors de la saison balnéaire, le décret instaure la possibilité du maintien des installations de plage à l'année.

Cette exception à la règle de démontage annuel est limitée aux stations classées, possédant un office de tourisme classé quatre étoiles depuis plus de deux ans et justifiant de l'ouverture, par jour en moyenne, de plus de 200 chambres d'hôtels classés entre le 1er décembre et le 31 mars.

Or, il est apparu difficile pour certaines stations balnéaires d'obtenir cet agrément.

Dès fin 2006 ont eu lieu des réunions de travail inter-administratives pour élaborer un décret modificatif pour assouplir les dispositions en vigueur, notamment les critères pour l’ouverture à l’année.

Une mission d’inspection conjointe des ministère de écologie (conseil général de l’environnement et du développement durable) et de l’intérieur (inspection générale de l’administration) a été constituée en 2008 et a rendu son rapport début 2009. Celui-ci a préconisé un certain nombre d’assouplissements.

Depuis, de nouvelles réunions inter-administratives ont eu lieu.

Un projet de décret modificatif a été élaboré, mais début 2010, lors d’une réunion interministérielle, il est apparu nécessaire de procéder à des travaux complémentaires pour déterminer précisément l’impact.des dispositions projetées.

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